et 19 avril 2019 et 24 mai, 11 juin, 1er et 21 août 2021 ; ces retraits ont été adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise

L. 223-2. / II.

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dans l'attente de la poursuite des investigations d'évaluation, conformément aux dispositions des articles L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 223-2. / II.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

déposé, notamment, son passeport camerounais qui atteste qu'elle est née le 28 février 2008 ; - au regard des articles L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.