Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, (…), sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code, « Les dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301066_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
est erroné et dépasse le périmètre de sa mission ; - le lotisseur a méconnu son obligation de déposer une déclaration ou une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404316_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles de l'article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306789_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse
Source officielleétrangers JU
DTA_2500926_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301993_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301872_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604386_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 7 sur 7