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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208264_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100109_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2200815_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2007-173 du 7 février 2007 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, en particulier les dispositions des articles 1128, 1129 et 1832 du code civil, et les règles de droit commercial, en particulier les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-43, L. 241-1 à L. 241-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204764_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
produits et de leur proposer une identification par empreintes génétiques ; - elle méconnaît les dispositions des articles 47 et 311-1 du code civil et celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « (...)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2309605_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313593_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils soutiennent que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UBa 11 du règlement du plan local d
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200799_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
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