1609 H du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du principe de l'imposition en France de la société Noafly SA : 10. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

1647 B sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 : " 1.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " IV () 2.

D'autre part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon

Aux termes de l’article 1740 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – L’ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

1647 D du code général des impôts et de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en ce qu’il abroge l’article 1448 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ».

En deuxième lieu, aux termes du c) du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige