Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle7ème chambre
DTA_2109967_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mise en place progressive du téléservice et de mesures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414056_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300030_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officiellePage 7 sur 23