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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2510731_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608595_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016208_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527580_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528888_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536568_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605696_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608594_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404238_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433688_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515283_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme B soutient qu'elle est de santé fragile, connaît des périodes de malaise et de confusion, souffre de céphalées et est suivie régulièrement à l'hôpital Tenon.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532927_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602937_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527113_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... fait valoir que son état de santé exige l’aide de son frère, les pièces qu’il produit, un certificat médical daté du 3 juillet 2025 indiquant que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530378_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (« hit ») Eurodac (…), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (…).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600060_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600061_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406671_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433850_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201803_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre

Source officielle

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