AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204523_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Et l'article D. 1142-1 du même code précise que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 11.
Source officiellePage 7 sur 13
Chambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle