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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201904_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, agent de la police nationale, s'était déplacé le 25 mai 2017 au domicile de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600714_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
; - le formulaire qui lui a été adressé concerne un mécanisme d’indemnisation, spécifique aux fonctionnaires de police, dans les cas où l’agent n’a pu être indemnisé par l’auteur des faits, alors que
Source officielle7ème chambre
DTA_2205709_20240209
9 février 2024
9 février 2024
formation initiale en qualité de policier réserviste. / Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, capitaine de police affecté au service de traitement judiciaire de nuit au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police et conseiller municipal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304760_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’agent de la police domaniale de l’Agence, dûment assermenté et commissionné, a constaté le défrichement illégal et l’apposition par
Source officielle5ème chambre
DTA_2304154_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
tiré du défaut de motivation doit être écarté ; - les agents de police municipale sont également chargés d’une mission de police administrative (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure), placée
Source officielle5ème chambre
DTA_2202237_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de police municipale ; - l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu ne bénéficie d'aucun droit à être reclassé ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A B, inspecteur de police à la direction centrale de la police judiciaire de Lille, a été affecté, à sa demande et par un arrêté du 18 août 2010, au centre de coopération policière et douanière de Tournai
Source officielle3ème chambre
DTA_2312095_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
afin de se renseigner sans motif de service sur une personnalité politique qui faisait au même moment l’objet d’une intervention de police.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202477_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, en date du 5 avril 2022, par laquelle le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'agent de police municipale ; 2°) de mettre
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501957_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de police judiciaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103065_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de police judiciaire.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. B A, gardien de la paix, est affecté au commissariat de police du 14ème arrondissement de Paris depuis le 17 octobre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
judiciaire (OPJ) avec effet rétroactif à compter de la date d'obtention de sa qualification d'officier de police judicaire, soit depuis le 26 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204117_20220809
9 août 2022
9 août 2022
000 euros à verser à l'Agglomération d'Agen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526515_20250913
13 septembre 2025
13 septembre 2025
ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526516_20250913
13 septembre 2025
13 septembre 2025
ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
Source officiellePage 7 sur 366