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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305486_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées ZO n°40 et 103 se situent au niveau d’un hameau, lui-même situé à l’extrémité ouest de la commune de Larra, et entouré de vastes parcelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C sont propriétaires sur la commune de Roissy-en-France des parcelles cadastrées section C n°782, 785, 797, 798, 800, 801, 966 et 967 classées en zone agricole et sur la commune de Gonesse, des parcelles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, ces derniers n’établissent pas l’existence d’une rupture d’égalité entre les propriétaires dont les parcelles ont été déclarées cessibles dès 2016 et ceux dont les parcelles l’ont été tardivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101356_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et requiert, pour rejoindre la voie publique, l'aménagement d'un passage par la partie de cette même parcelle classée en zone N.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
M. et Mme B ont contesté ce relevé de propriété individuel le 22 février 2014 en faisant valoir que la parcelle BR 109 relevait du domaine non cadastré de la commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
J, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trévoux a décidé la désaffectation du service public des parcelles cadastrées
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200209_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces circonstances, il y a lieu d’octroyer un délai de six mois à l’intéressé afin libérer la parcelle qu’il occupe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007685_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - le classement de la parcelle AB 19 en zone agricole par le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal ; - le classement de la parcelle AB 19 en zone inconstructible au vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000668_20230202
2 février 2023
2 février 2023
M. et Mme A sont propriétaires des parcelles, cadastrées section A nos 922 et 924, situées sur le territoire de la commune de Reignier-Esery.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable au classement en zone urbaine de ces parcelles, celui-ci ne lie toutefois pas l'autorité compétente et il n'est pas contesté que la parcelle du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500449_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301775_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la parcelle 109 risque d'entrainer un effondrement général et bien entendu de la parcelle 108 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200045_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle forme avec ces autres parcelles une enclave naturelle entre des zones d'habitat adjacentes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004941_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400984_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
en zone UBco est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le bâtiment d'élevage situé sur la parcelle est mal délimité ; - les classements de la parcelle située à en zone Aa et des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
commande que les parcelles dont ils sont propriétaires puissent permettre l'écoulement naturel des eaux issues de la résurgence, compte tenu de la configuration des réseaux ; - les parcelles concernées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officiellePage 68 sur 932