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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2406708_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218171_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103135_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

locales : " I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323865_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321792_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214287_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402435_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432120_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434343_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503740_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305002_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515214_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401919_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202163_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212899_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213340_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324837_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402692_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215505_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

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