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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114149_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116284_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200234_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200237_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212583_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que lors du versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004208_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307830_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422776_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602036_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302217_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003034_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902184_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116226_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à la source au titre des années 2017 et 2018. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2012175_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502315_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

rural et de la pêche maritime ; aucune étude d'impact n'a été réalisée en méconnaissance de l'article R. 152-4 du même code ; le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable " Les Sources " n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114463_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

avril 2023, la société Walser Privalbank Invest SA pour le compte du fonds Walser Portfolio, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207698_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'un montant de 15 500,80 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202391_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle

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