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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301866_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
le règlement applicable à cette zone ; - il méconnaît l'article 4.3 du règlement littéral du PLU de Plérin applicable aux zones UC dès lors que le projet ne prévoit aucun espace de stockage des déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204497_20240216
16 février 2024
16 février 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200598_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202040_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104663_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206253_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100888_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400393_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300736_20240209
9 février 2024
9 février 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le procès-verbal n° 631/DEQ/MOOR du 8 juillet 2024, soit sur la plage cadastrée EA n°52 dans la commune associée de Paopao à Moorea, au PK 14 Ouest, la présence d'une souille d'extraction le long du rivage
Source officielle5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Rampa énergies, représentée par la Selarl Riva et associés (Me Vacheron), conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions du syndicat départemental
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301957_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 1er août 2023, l'association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201630_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2108426_20230214
14 février 2023
14 février 2023
15 mars 2022, l'association Contre Extension Carrière Salvy, l'association Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de la Loire et l'association Familiale Laïque, représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003741_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce classement aurait été pris au motif que ce tènement s'inscrirait dans un espace proche du rivage ce qui ne serait pas le cas alors au demeurant que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003502_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500231_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, si le cahier des clauses techniques particulières indique que l'équipement sera de marque Vertiv ou Rittal, il précise également qu'il peut être d'une autre marque techniquement équivalente,
Source officiellePage 62 sur 7671