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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103206_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°1995 située sur le territoire de la commune de Cabris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302418_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Parcelle cadastrée section AR n° 73, située lieudit Les Prés à Part, appartenant à : * M. W AU domicilié 103 rue du Général de Gaulle à Fleurines (60700).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005710_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en fond de parcelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a notamment pour assiette la parcelle n° 481 classée en zone d’urbanisation future.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511485_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304207_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Les occupants de ces parcelles, auxquels la requête a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205527_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001832_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D'autre part, cette modification ne remet nullement en cause l'économie générale du projet. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102220_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307026_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle non artificialisée et arborée, bien que jouxtant des parcelles bâties, situées en partie Est et Sud de la parcelle cadastrée section AC n°81, s’implante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602215_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100053_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure du code de l'urbanisme relative au projet d'intérêt général n'a pas été respectée est inopérant. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001054_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504085_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; - les parcelles, propriétés des requérants, n’ont jamais bénéficié d’un raccordement définitif régulier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102797_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C, tout en permettant la viabilisation de la parcelle de la maire, dès lors que cette dernière parcelle va pouvoir bénéficier des dispositions de sa zone autorisant les constructions au coup par coup,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205974_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400926_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, prise en la personne de son président directeur général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101549_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le centre hospitalier de Grasse, pris en la personne de son directeur général en exercice, représenté par Me Chas, s'associe à la demande de sursis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103260_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

en exercice, représentée par Me Seynaeve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Cannes (06400) a résilié pour motif d'intérêt général

Source officielle

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