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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104699_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt, et que le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu'elles sont propriétaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2204348_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société DMP Corporation exerce une activité de mise en relation des notaires avec des sous-traitants susceptibles de réaliser des tâches techniques nécessaires à l’accomplissement des missions de ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 2020 par laquelle le département de la Loire a refusé d'accepter la société Cars B en qualité de sous-traitant
Source officielleChambre 2
DTA_2100441_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la société Soprema Entreprises en qualité de sous-traitant de la société Sauvadet pour les prestations de carottage et de crosse sortie toiture terrasse pour un montant de 4 081,66 euros HT et a agréé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107988_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En revanche, les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - les contrats conclus entre d’une part, Hays Pharma Consulting (HPC) et Hays Pharma (HP), d’autre part, entre Hays Pharma Services (HPS) et Hays Pharma relèvent de la sous-traitance
Source officielleChambre 2
DTA_2201483_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : - Mme D n'a pas droit à l'avantage fiscal qu'elle demande dès lors que seule la société Aérofroid, entreprise sous-traitante de la SARL Pierron, disposait de la qualification requise
Source officielle7ème chambre
DTA_2209110_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
alors même que ces sous-traitants avaient capacité à exercer à la date de conclusions du contrat de sous-traitance du 16 décembre 2020, au motif que le contrat du 16 décembre 2020 est un contrat cadre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
3 février 2026
/La présentation d’un sous-traitant, au moment de la présentation de l’offre, se fait à l’aide du formulaire DC4 dûment rempli et signé par le sous-traitant et le candidat.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Au sens du Contrat, ils sont désignés si après comme des " sous-traitants " et les contrats conclus par le Concessionnaire avec eux est appelé contrat de sous-traitance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et commerciaux ; - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de sous-traitance est déductible ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
concernés, qu'aucun dossier de sous-traitance n'a été produit, que les factures émises sont éditées sous un format informatique de type traitement de texte, que le coût facturé est forfaitaire et que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304294_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
et de présenter une offre avec une part importante de sous-traitants, en aurait été lésée ou aurait été susceptible de l'être, ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle3ème chambre
DTA_2100199_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à demander la condamnation de l'ONaCGV à lui rembourser les sommes qu'elle a payées à ses sous-traitants, faute de paiement direct de l'ONaCGV à ces sous-traitants
Source officielle7ème chambre
DTA_2209109_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
alors même que ces sous-traitants avaient capacité à exercer à la date de conclusions du contrat de sous-traitance du 16 décembre 2020, au motif que le contrat du 16 décembre 2020 est un contrat cadre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300797_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La société Circle Safe fait valoir que la subvention de 50 000 euros perçue de BPI France en 2021 a servi à financer des dépenses de sous-traitance inéligibles au crédit impôt recherche, faute d’agrément
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la société Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, sur le compte " 6043 sous-traitant A " des charges de sous-traitance pour des montants
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
établi par les entreprises sous-traitantes avant la signature des contrats de sous-traitance, aucun calendrier ou planning des travaux sous-traités, ni aucun point d'étape ou compte rendu de chantier
Source officiellePage 6 sur 355