Cet article a ainsi eu pour effet de rendre la superficie minimale des terrains constructibles inopposable aux autorisations d'urbanisme déposées après son entrée en vigueur. 25.

territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, sous le n° 2409267, M.

Enfin, il est constant que l'enclenchement de la troisième phase est conditionné par l'entrée en vigueur d'une évolution du PLU de la commune, ce qui est de nature à la rendre optionnelle.

Sous le n° 2300137, par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2023, le 6 septembre 2024, le 29 novembre 2024 et le 31 décembre 2024, M. N... AH..., Mme AZ...

ou règlements en vigueur. ". 8.

2017 et 20 décembre 2018 ; l'insuffisance des travaux d'avancement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la date du 28 décembre 2018 n'est en tout état de cause pas établie en défense ;

E A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de désigner, avant dire droit, un expert aux fins de prendre connaissance de son entier dossier, de l'examiner et de décrire son état de santé

Par deux propositions de rectification adressées successivement à la société, les 18 décembre 2018, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et 23 novembre 2020, pour la période du 1er

Par trois propositions de rectification adressées successivement à la société, les 18 décembre 2018 et 18 septembre 2019, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, et le 18 septembre 2019, pour

Cette étude prévoit enfin de compenser la suppression de l'accès au donjon par le chemin pédestre qui longe actuellement la carrière par l'est depuis l'entrée du site et qui rejoint une partie du chemin

ou règlements en vigueur ".

Vu : - la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets signée à Londres le 29 décembre 1972, publiée par le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 et la loi

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable

de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; - le règlement du plan local d'urbanisme de ville de Paris ; - le code de justice administrative.

La référence à l’article L. 310-7 doit s’entendre, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, comme renvoyant désormais à l’article L. 111-4 du même code dans sa rédaction issue de

2016 et 21 décembre 2018.

n°1 " Gros œuvre " du marché public litigieux, est également engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance