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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé de l'indu : 6.
Source officielleAide sociale
DTA_2203077_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La rectification de sa situation a généré trois indus dont un indu de prime d'activité, référencé IM2 001 d'un montant de 944,28 euros pour la période courant du mois d'octobre 2020 au mois de mars 2021
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514402_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active, correspondant à un indu référencé « INL » d’un montant de 656,46 euros à hauteur de la somme de 262,58 euros
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé un indu de 3 985,92 euros référencé INK 003.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403818_20250206
6 février 2025
6 février 2025
11 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, l'indu de prime d'activité, référencé
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200915_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La caisse a alors procédé à un nouvel examen des droits de l'intéressée, ce qui a généré les deux indus en litige.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201307_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La caisse d'allocations familiale (CAF) des Deux-Sèvres a identifié huit indus d'allocation entre mai 2019 et janvier 2020. M. B a sollicité, le 7 mars 2020, une remise gracieuse de ses dettes.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305693_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne l’indu référencé IM3 001 : 3. Il est constant que Mme A... a remboursé, le 12 juin 2023, le montant de 1 009,93 euros, qui correspondait au solde de l’indu à cette date.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201318_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La requérante a indiqué à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire avoir emménagé au sein d'un nouveau logement sis 10 rue Losserand à Tours à compter du 4 février 2022.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101514_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A a bénéficié d'une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active référencé INK 002 et que sa dette correspondant à l'indu de prime d'activité est désormais soldée, ce dernier n'est pas fondé
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104133_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A a bénéficié d'une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active référencé INK 002 et que sa dette correspondant à l'indu de prime d'activité est désormais soldée, ce dernier n'est pas fondé
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410856_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre un indu référencé IM3 007 : Mme A... demande l’annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif dirigé contre divers indus, dont l’indu référencé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100053_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active, référencé INK005, d'un montant de 1 260,30 euros pour la période
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202903_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par courrier du 15 janvier 2021, le président du conseil départemental de l'Aveyron a notifié à Mme A un indu de RSA d'un montant de 5 975,16 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2020
Source officielle8ème chambre
DTA_2310172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
référencée ING002 ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602464_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
secours d’Indre-et-Loire (Sdis 37) de ne pas référencer son étang situé au lieu-dit Les Masnières en la commune de Saint-Épain (37800), comme point d’eau incendie dans le cadre du dispositif de défense
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401707_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un courrier du 23 janvier 2024, Mme B... a formé un recours contre l’indu d’APL mis à sa charge en demandant une remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de 1548,01 euros, dont l'indu de 420 euros référencé INL004 pour la période de juin à août 2019 et l'indu de 1 128,01 euros référencé INK001 pour la période de septembre 2019 à octobre 2020, a été entièrement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de 1548,01 euros, dont l'indu de 420 euros référencé INL004 pour la période de juin à août 2019 et l'indu de 1 128,01 euros référencé INK001 pour la période de septembre 2019 à octobre 2020, a été entièrement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de 1548,01 euros, dont l'indu de 420 euros référencé INL004 pour la période de juin à août 2019 et l'indu de 1 128,01 euros référencé INK001 pour la période de septembre 2019 à octobre 2020, a été entièrement
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