Par décision du 17 mars 2020, le recours gracieux présenté par Mme A E contre ce compte-rendu d'entretien professionnel a été rejeté par le directeur des services de greffe judiciaire.

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

chambre d'hôte, et non de l'agence d'architecture.

Par courrier du 4 août 2021, Mme D a formé un recours administratif auprès du centre hospitalier contre la décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Par sa requête, elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du harcèlement moral et du manquement de l'Etat à son obligation de protection de la sécurité physique

de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels

B... demande au tribunal d’annuler une décision du 26 août 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

A... demande au tribunal d’annuler une décision du 14 mai 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 21 mars 2024, 15 mai 2024 et 30 septembre 2025 par lesquelles le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi

A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Béthune lui a refusé l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

C A, représenté par Me Lumbroso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le directeur Maîtrise des risques de l'agence

la décision du 10 avril 2025 par laquelle France Travail Grand-Est a refusé de faire droit à sa demande d’effacement de dette de 2 542,20 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour

A la suite du recours administratif préalable obligatoire formé le 21 avril 2022 par l'intéressé contre la décision implicite de rejet de sa demande, reçu par l'administration le 25 avril suivant, la CNAC

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'attribution à Mme B dans les locaux provisoires d'un bureau à l'étage inférieur de celui de ses agents aurait eu pour but de la dévaloriser. 8.

B pour exercer les fonctions d'agent de police municipale. Par un courrier du 6 mai 2022, M. B a formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de cette autorité.

une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L