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125 résultats pour « qualité de dépositaire de deniers privés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Ne pas utiliser (ex reconduite à la frontière)

DTA_2211151_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire : o est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204172_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210057_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française de Port-au-Prince (République d'Haïti) du 14 février 2022 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212037_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303943_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2433501_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son encontre, tel qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505430_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un arrêté du 21 juillet 2020, la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

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TA

6ème chambre

DTA_1903420_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C F d'avoir commis le 27 décembre 2009 à Montevrain des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort du collègue de Mme E, de tentative de meurtre sur cette dernière en sa qualité de personne dépositaire

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

C... a été interpellé à son domicile par les effectifs du Service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis, le 12 septembre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2302336_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A E, représenté par Me Benitez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire

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TA

5ème Chambre

DTA_2100490_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D E, en sa qualité de sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels, a reçu délégation " à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans

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TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A et à la circonstance qu'il n'est pas dénué de toute possibilité de reconversion. 23.

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TA

3ème chambre

DTA_2304294_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.

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TA

4ème chambre

DTA_2206415_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; 2°) d'annuler la décision n° 2022AI886 du 10 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Castelnau-de-Médoc l'a maintenu en position d'activité à titre conservatoire avec versement d'un demi-traitement

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TA

8e Section - MESD

DTA_2534485_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

contestée a été prise.

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TA

Juge unique 2

DTA_2304479_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit

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TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2600248_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de l’Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

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TA

1ère chambre

DTA_2400722_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le 4 mars 2024, l’intéressé a une nouvelle fois sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfant français ou sur le fondement des

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503479_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506275_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle