AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ne pas utiliser (ex reconduite à la frontière)
DTA_2211151_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire : o est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 6 sur 7
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
Source officielle