Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300144_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut d'examen dès lors qu'elles ne font pas mention de son statut de victime d'un réseau de prostitution
Source officielle3ème chambre
DTA_2302873_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Plage à Bandrélé, au motif que la gestion de ce commerce était une source de troubles graves à l’ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s’y déroulaient relatifs à de la prostitution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204471_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1 Mme A B, ressortissante roumaine née le 7 mai 1988 à Slatina (Région de Munténie), a été interpellée le 2 mai 2022 pour des faits de racolage et de prostitution sur la voie
Source officielle3ème chambre
DTA_2302666_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Plage à Bandrélé, au motif que la gestion de ce commerce était une source de troubles graves à l’ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s’y déroulaient relatifs à de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208420_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
décision relative à la demande de titre de séjour ; 4°) à défaut et sous les mêmes conditions, une autorisation provisoire de séjour au titre de sa demande d'admission au parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302560_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, partant, de désigner une structure en charge d'instruire sa demande d'engagement dans un parcours de sorite de la prostitution
Source officielle8ème chambre
DTA_2209941_20250227
27 février 2025
27 février 2025
représentée par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré l'agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution
Source officielle4ème chambre
DTA_2504672_20260210
10 février 2026
10 février 2026
satisfaites. » Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de son parcours de sortie de prostitution, Mme C... a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour de six mois délivrée le 28
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501734_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2002569_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2508602_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 121-12-7 du code de l’action sociale et des familles : « La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
Source officielle3ème chambre
DTA_2302639_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans ces conditions, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à la gravité des faits de prostitution invoqués, le préfet de Mayotte était fondé à se prévaloir d’une situation d’urgence le dispensant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506068_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que son précédent titre de séjour lui avait été délivré au titre de son parcours de sortie de prostitution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le 17 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police alors qu'elle se livrait à des activités de prostitution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319313_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
26 juin 2023 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le préfet de police de Paris ont rejeté la demande de Mme C A tendant à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 22 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police alors qu'elle se livrait à des activités de prostitution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508026_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A compter du 17 juillet 2023 elle a bénéficié du parcours de sortie de la prostitution et s’est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour, renouvelée trois fois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603814_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
; la décision la place dans une situation de vulnérabilité majeure avec un risque de re-captation par le réseau de prostitution ; son contrat de travail a été interrompu le 30 septembre 2025, mais son
Source officielle2ème chambre
DTA_2503990_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la requérante depuis septembre 2022 et qu’elle l’a soutenue dans ses démarches d’insertion socio-professionnelle ; - les décisions en litige dénaturent l’utilité même du parcours de sortie de prostitution
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215883_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aggravé, et que, selon la note sociale, elle a été entendue par la brigade de répression du proxénétisme le 26 août 2021 puis reçue à plusieurs reprises et qu'une personne liée à son parcours de prostitution
Source officiellePage 6 sur 37