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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104156_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une décision du 14 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’indemnisation de la commune de La Rochelle ainsi que du montant de sa propre demande d’indemnisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du niveau d'urgence ; si XL Habitat voulait comparer réellement les deux offres, alors il devait considérer que la fourchette proposée pour l'assistance au contentieux par la société Tourret-Capes allait
Source officielle1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à tiers détenteur émise le 13 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à tiers détenteur émise le 13 janvier 2022.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle6ème chambre
DTA_1805160_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une requête n° 1805160 et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2018, 21 mai 2019, 24 février 2021 et 2 avril 2021, M B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2024, le 22 novembre 2024, le 13 janvier 2025 et le 14 janvier 2025, la commune de Ris-Orangis, représentée par Me Gorand, demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2300337_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
G qui lui a dit qu'il devait " la jouer collectif " s'agissant de ses demandes de formation, et par la directrice qui lui a dit " c'est bon on vous a assez entendu ", ce qui l'a conduit à adresser une
Source officielle3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
17 février 2023
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 31 juillet 2020 sous le n°2023794, complétée par un mémoire enregistré le 15 septembre 2021, la SAS Titan, représentée par Me Caquinaud, demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602951_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les demandes au-delà des montants arbitrés par l’expert ; - l’estimation de la région Réunion intègre des prestations non retenues par l’expert concernant l’existence de dommages sur les poutres, les
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Une telle information propre au SIEG n’est, comme l’a estimé la CADA, pas couverte par le secret des affaires et devait donc être communiquée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314774_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les promesses faites par l'administration ne créent pas par elles-mêmes de droit à l'obtention de la chose promise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
préalablement formée devant elle. / () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière à défaut pour l'administration d'avoir fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400231_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B demande l'annulation, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 29 décembre 2021, la société Arcelormittal France demande au tribunal de faire droit à ses demandes de décharge et de rétablissement des déficits
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département () ". 4.
Source officiellePage 6 sur 8