Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; - la procédure d'imposition est irrégulière car les opérations de contrôle se sont tenues chez l'expert-comptable et non au siège
Source officielle1ère chambre
DTA_2002845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'administration fiscale a, en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, mis à la charge des époux B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111232_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'administration peut immédiatement percevoir ou mettre en recouvrement le complément d'imposition résultant de cette déclaration, elle peut, en pareil cas, également décider de mettre en œuvre une procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
civile MPGT selon la procédure de rectification contradictoire au titre de l'exercice clos en 2013 et selon celle de la taxation d'office au titre de l'exercice clos en 2014.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 56 du même livre : « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : (…) / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; (…)
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et celles pour la période correspondant à l'année 2013 l'ont été selon la procédure de rectification contradictoire, soutient
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne découle pas de la vérification de la comptabilité litigieuse, mais de la procédure d'examen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
rehaussements d'impôts sur les sociétés selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre des années 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211055_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A épouse D et M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2009233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208747_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble des rectifications notifiées selon la procédure de rectification contradictoire et la procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2109233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_1905972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
F C a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire portant sur les revenus déclarés au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300706_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
valeur ajoutée dont elle bénéficie soit mis à jour, faisant apparaître un solde créditeur au 31 décembre 2014 de 46 295 euros ; - les charges qui ont été admises en déduction du bénéfice en cours de procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_1905470_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ces dispositions ne valent que pour les réclamations portant sur les erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un déficit à l'issue d'une procédure de rectification. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification, y compris par l'exercice de son droit de communication, des renseignements complémentaires corroborant ceux qui ont été déjà portés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officiellePage 6 sur 1283