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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202144_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges a fixé le plan de chasse
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502289_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de rémunération dont il fait état en retraçant l’ensemble de ses pertes financières depuis la mesure de suspension prononcée en avril 2023 ne peut être pris en compte pour apprécier l’impact de la mesure
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403510_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
plus marcher correctement, qu'elle a des difficultés pour s'habiller ou faire les choses du quotidien et aller faire les courses.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216913_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Me Perrot reprend les moyens développés dans la requête, et ajoute un moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant aux jugements des 4 octobre 2022 et 10 novembre 2022, dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004283_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
liées à la présence d'eaux parasites dans les intrants agricoles collectés, pour un montant de 198 371 euros HT ; - elle subit une perte d'exploitation liée à la perte de pouvoir méthanogène du fumier
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 23 juillet 2024, sa famille a signalé la perte, survenue le jour même, de son appareil auditif gauche, qui n’a pu être retrouvé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200478_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Une inclinaison différente pourra être admise pour prolonger une pente de toit préexistante ou lorsque la pente choisie est justifiée par une recherche architecturale dont elle est indissociable. () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502513_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préjudice dont la société requérante fait état et consécutif à ces refus, tenant à la perte de bénéfices sur l’opération immobilière envisagée, ne peut être regardés comme la conséquence directe de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101882_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
097,28 euros, au titre de la perte de ses droits à retraite de base, de 16 121,95 euros, au titre de la perte actuelle des droits à la retraite complémentaire, outre une somme de 41 446,37 euros au titre
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2305104_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En ce concerne la légalité de la décision « 48 SI » en date du 19 octobre 2022 en tant qu’elle constate la perte de validité du permis de conduire : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2005479_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'indemnité de 23 466 euros, une perte sur sa pension de retraite de 16 306,80 euros et un préjudice moral de 20 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de rayon et 3,14 mètres de longueur, avant de repartir sur une rampe avec une pente de 10% et un raccordement circulaire de 100 mètres de rayon sur 10 mètres de longueur. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 0.1 du 15 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Cholet relative au " protocole d'indemnisation des élus municipaux - perte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513396_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 0.2 du 15 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Cholet relative au " protocole d'indemnisation du 1er adjoint - perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B se prévaut des conclusions de l'expertise réalisée le 25 janvier 2016 par le Dr H, médecin agréé, pour lequel la " surdité de perception en pente de ski bilatérale () ne peut être imputée à la seule
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016548_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501935_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base
Source officiellePage 6 sur 353