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Aux termes de l'article 1er du décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements

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Juge unique 7

DTA_2301288_20251223

Administratif

23 décembre 2025

public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

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1ère chambre

DTA_2401177_20260512

Administratif

12 mai 2026

son grade et ses qualités, freiner les « progrès » de l’administration pour la gestion des marins, étant donné que les réunions de travail se sont poursuivies sans qu’elle n’y soit conviée ; aucun personnel

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7ème chambre

DTA_2205808_20240419

Administratif

19 avril 2024

de données à caractère personnel des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de l'enquête administrative menée préalablement à l'édiction de la décision en litige, étai(en)t habilitée(s) à

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202776_20221006

Administratif

6 octobre 2022

du constat de branchements irréguliers sur les réseaux d'eau et d'électricité disponibles sur l'aire d'accueil, qui compromettent le bon approvisionnement de cette aire et mettent en danger tant le personnel

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211207_20220818

Administratif

18 août 2022

Par un courriel en date du 13 juin 2022, la responsable de la cellule du personnel du service général de la direction des ressources humaines l'a informé d'une erreur commise dans le calcul du montant

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3ème Chambre

DTA_1908514_20230328

Administratif

28 mars 2023

A a utilisé les moyens et le personnel du service pour effectuer des réparations sur son véhicule personnel, qu'il n'a pas respecté les dispositions générales relatives à l'organisation du service concernant

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2001075_20221214

Administratif

14 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : " Les agents des services actifs de police

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1ère chambre

DTA_2101470_20230713

Administratif

13 juillet 2023

, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit () ". 4.

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6ème Chambre

DTA_2302025_20251127

Administratif

27 novembre 2025

C... des sommes sur son compte bancaire personnel.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2325549_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206623_20221212

Administratif

12 décembre 2022

de cuisine dédié à la préparation des repas et d'un personnel de service ; -alors même que l'établissement a changé de dénomination commerciale en mars 2022, le gérant ne peut raisonnablement soutenir

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11ème Chambre

DTA_2211381_20250306

Administratif

6 mars 2025

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2ème chambre

DTA_1908539_20231109

Administratif

9 novembre 2023

A la suite notamment d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, Mme A a fait l'objet de rehaussements d'impositions au titre des années 2012 à 2016.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507011_20250315

Administratif

15 mars 2025

l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense : () 3° Recrutement ou nomination et affectation : () i) Des personnels

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6ème Chambre

DTA_2302317_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Quatre des cinq sièges à pourvoir au sein de la CAPL n° 5 compétente pour les personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux ont été attribués à la liste présentée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311354_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, le syndicat CGT des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire, représenté par Me Jarry

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301609_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, dont les secrétaires administratifs font parties, sont régis par un statut spécial

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503575_20250909

Administratif

9 septembre 2025

et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.

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10ème chambre

DTA_2302243_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels

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