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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
notamment s'agissant de l'important bâtiment de pierre situé rue Mamert ; - l'attestation d'un contrôleur technique relative à l'information du maître d'ouvrage sur la prise en compte des règles parasismiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300713_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
vente mentionne pourtant que la maison avait présenté des fissures, qui ont toutes été bouchées et crépies, et selon un rapport d'expertise, " la maison datant de 1985, les normes de constructions parasismiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009328_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
état de cause, il est constant qu'une étude de type G2 a été réalisée, alors par ailleurs que l'arrêté attaqué précise que le projet doit être réalisé dans le respect des règles de construction parasismique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205268_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001499_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'il est constant que Mme M souffrait d'un accès palustre pernicieux, forme grave de paludisme, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que la négativation de la parasitémie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
code de l’urbanisme en vigueur depuis le 21 décembre 2023 : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend : (…) e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201916_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2025 : - méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en omettant un arbre ce qui révèle une fraude ; - devait comporter une attestation relative au respect des règles de construction parasismique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
permettait pas de s’affranchir de la mise en œuvre de la clause filet ; - le dossier de permis de construire ne comporte pas l’attestation du contrôleur technique de prise en compte des risques parasismiques
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
région de la Guadeloupe a confié à la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) plusieurs attributions de la maîtrise d'ouvrage concernant la restructuration et au renforcement parasismique
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
chalet n°6 voisin, alors qu'une attestation relative à l'étude géotechnique G2 a été établie et fournie dans le dossier de permis de construire ainsi qu'une attestation de prise en compte des risques parasismiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201313_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En revanche, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions qu'une étude géotechnique, le bilan de la concertation préalable, une attestation de prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400777_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique () attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique () attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
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