et sans l'accord de la liquidation judiciaire, à l'évacuation des déchets vers un autre site, doit être tenue pour seule responsable de l'obligation de remise en état de ce site de destination et, par

et sans l'accord de la liquidation judiciaire, à l'évacuation des déchets vers un autre site, doit être tenue pour seule responsable de l'obligation de remise en état de ce site de destination et, par

A lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être ; - le service des impôts

dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 5.

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation

Elle soutient que : - alors qu'elle se trouvait placée en redressement judiciaire, la société La Métropolitaine des Services, qui a été déclarée attributaire du lot n°8 d 'un marché public de travaux

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

L'article L. 722-1 du même code prévoit que : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société ESB ayant pour liquidateur judicaire, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires judiciaires,

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

des préjudices subis ; 2°) de condamner la Scp de mandataires judiciaires Dolley-Collet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Richard Marc et fils, à lui verser la somme de 5 000 euros

Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 1er mars 2023, la société ML Conseils agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Notre-Dame

A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local

Aux termes de l’article 1844‑8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

s'appliquent à une société liquidée et radiée, l'amende est une sanction infligée automatiquement au débiteur solidaire, le débiteur principal ne pouvant pas s'en acquitter en l'absence d'actif du fait

liquidation. () ".