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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
urgence est satisfaite, dès lors qu’il est indéniable que l’arrêté porte une atteinte grave et immédiate à l’activité de la SAS Lena Invest, dont le chiffre d’affaires est essentiellement réalisé la nuit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204694_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A et a autorisé son maire à signer le contrat de vente. Elle soutient que : - la vente n'a eu lieu au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506384_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
: 1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Alet-les-Bains décide de se prononcer favorablement sur les termes et conditions d’un contrat de vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Huin, rapporteur public, - les observations de Me Genuyt, représentant la SAEM Vendée. Considérant ce qui suit : 1. La SAEM Vendée est organisatrice de la course de voiliers " Vendée Globe ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502247_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A titre subsidiaire : 4°) d'ordonner que la mesure ne s'applique qu'au-delà de 4 heures du matin ; 5°) ou sous réserve de son engagement de : - suspendre la vente d'alcool à partir de 21h ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401737_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à emporter de boissons alcoolisées des établissements de vente de type commerces d'alimentation générale, épiceries et autres supérettes, ouverts la nuit ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416399_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En conséquence et par un courrier du 26 décembre 2024, dont le requérant a été avisé le 2 janvier 2025, mais qu'il n'est pas venu réclamer, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013279_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'annuler l'arrêté n° 2020/343 du 11 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pontoise a rendu obligatoire, à compter du 23 septembre 2020 et jusqu'au 23 mars 2021, la fermeture des épiceries de nuit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509674_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025, fixé les horaires de fermeture des commerces de vente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602240_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) » et aux
Source officielleChambre 1
DTA_2500063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de vente.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306772_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 5114-1-1 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : « Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de conclure au non-lieu à statuer sur l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pézenas a fermé les établissements d’épiceries de nuit
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
pas été précisément reçue entre le 1er juin et le 31 juillet 2020 ; - les loyers perçus au titre du mois de mai 2020 ont été reversés au nouveau bailleur par une régularisation sur le prix de de vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2101787_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 3 octobre 2018 n'est pas motivée ; - les impositions litigieuses sont frappées de nullité en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505451_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A, demande au juge des référés, l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Lille a interdit la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 7 heures dans un périmètre comportant son
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils demandent l'indemnisation d'un dommage de travaux publics ; - la commune de Changé a réalisé des travaux de viabilisation du lotissement de la Fuye, en vue de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302416_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a fixé la fermeture du commerce qu'elle exploite à l'enseigne " L'épicerie alimentation générale de la Sorgue " entre 22 heures et 6 heures et lui a interdit la vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305917_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ou aux supérettes gérés par les titulaires de licences à emporter ou de permis de vente de boissons alcooliques la nuit de fermer entre 22 heures et 7 heures, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2007155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A D, représenté par Me Thérisse, demande au tribunal : 1°)de prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention d'occupation privative du domaine public conclue le 18 novembre 2019 par le maire
Source officiellePage 6 sur 117