Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête qui n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à fonder une annulation, que la décision du

la réparation des préjudices de M.

financier, de 10 000 euros au titre du préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice de carrière, assorties des intérêts au

invoqués par l'association requérante ne sont pas établis.

Sur les intérêts : La société Vert Marine a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 818 183 euros à compter du 21 août 2023, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable.

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

au taux légal à compter du 17 septembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure relative à la conclusion d'un contrat de concession

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

à lui verser la somme de 66 347,74 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente demande et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un accident

prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020, pour un montant total de 816 302 euros portant intérêts

saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à

En ce qui concerne la légalité interne : 18.

En ce qui concerne la légalité interne : 18.

En ce qui concerne la légalité interne : 18.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime