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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509856_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a, sans motif légitime, présenté une demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526672_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le directeur territorial de l’OFII lui a refusé, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526759_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... est rejetée au motif que l’intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d’asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415805_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la tardiveté de sa demande d'asile est fondée sur un motif légitime et qu'elle est en situation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530379_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois, par décision du 13 octobre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, par décision du 30 décembre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601783_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, par décision du 15 janvier suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005125_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
que, sans motif légitime, il a présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216730_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
tardive et qu'il n'y a aucun motif légitime justifiant cette tardiveté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603741_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’un indu ; • elle est entachée d’un vice de procédure au motif du non-respect des droits de la défense au motif que la CAF ne produit pas de décompte cohérent de sa créance dont le requérant ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101783_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, en l'absence d'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'un motif légitime pour ne pas avoir demandé l'asile dans le délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527862_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qu’elle n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, et ne justifie d’aucun motif légitime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600629_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302472_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
qu'il n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604514_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. M.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603758_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, tiré de ce qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile dans les 90 jours à compter de son entrée en France sans motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201023_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - il a satisfait au cycle complet de formation ; - la décision n'est pas légitime et masque sûrement un stratagème pour favoriser un autre agent ; - il est victime d'une discrimination
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2105604_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315882_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404801_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
- en ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, -
Source officiellePage 6 sur 221