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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101770_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Aube lui a notifié le coefficient final de modulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200725_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
montant de l'indemnité d'exercice de missions de préfecture qui lui a été attribuée au titre de l'année 2022 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anne de lui attribuer un coefficient de modulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202962_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
individuelle égal à 1, tandis que le coefficient de modulation individuelle qui lui a été attribué est inférieur, alors qu'il a été promu ingénieur divisionnaire en 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305073_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404046_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de Paris le 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses en ce qu’il : - impose d’installer en contre-terrasse des « modules
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210011_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande, présentée le 17 mai 2022, tendant au réexamen de son coefficient de modulation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502300_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du CIA qui lui a été attribué au titre de l’année 2021 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne correspond pas à sa manière de servir qui, d’après les fourchettes de taux de modulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le sentiment d’arbitraire. / Les modulations que vous mettrez en œuvre s’effectueront dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire qui vous est allouée ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2015891_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C doit être regardé comme demandant l'annulation du compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle notifié le 6 juillet 2020 et de sa modulation indemnitaire. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202573_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A au titre de l'année 2020 en appliquant un coefficient de modulation individuelle de 0,9. Par une décision du même jour, le directeur a arrêté le montant de RIFSEEP dont bénéficie M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004986_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
fixe le montant minimum de l'ISS annuel versé aux agents à 10 % du montant annuel moyen ; - ce n'est qu'à titre exceptionnel et en tenant compte de la manière de servir que les coefficients de modulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de 10 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation. / 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
annexé à l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
retenir l'infraction d'embarquement et de débarquement de passagers sans autorisation et d'entrave à l'exploitation du port, le procès-verbal se fonde sur une photographie sur laquelle on distingue le modèle
Source officielle1ère chambre
DTA_2204261_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 en tant qu'elle fixe à 0,950 la valeur de son coefficient de modulation individuelle pour la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le premier module permet de concevoir et gérer les plans et îlots d'exposition, et le second permet aux commerciaux de réaliser des propositions et des ventes d'espaces.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213340_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique de réexaminer la valeur de son coefficient de modulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la délibération du 26 avril 2022, qui refuse d'accorder à la requérante le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, faute de validation du module 3, doit être annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205448_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la délibération du 26 avril 2022, qui refuse d'accorder à la requérante le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, faute de validation du module 3, doit être annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205495_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la délibération du 26 avril 2022, qui refuse d'accorder à la requérante le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, faute de validation du module 3, doit être annulée.
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