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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302963_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200592_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102367_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées et, qu'en conséquence, le moyen doit nécessairement être écarté. 11.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101706_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403366_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401814_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

modification d'un document d'urbanisme qui a pour but de régulariser une construction illégalement modifiée est entachée de détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2000151_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103734_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B, où elle a été enregistrée sous le n° 2103734.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109904_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, cette modification n'a pas eu pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

extraite du PADDUC mais du logiciel QGIS qui identifierait le terrain au sein de tels espaces et n’est dès lors pas opposable ; en outre, la commune de Sotta étant couverte par un PLU dont la dernière modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301045_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l’emploi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200613_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi, il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101133_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401236_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 8 décembre 2023, le conseil municipal de Gap a approuvé la modification n°2 de son plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305046_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A...

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101258_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310031_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En particulier, si elle relève que la modification a tardivement remplacé la référence à la surface hors œuvre nette par celle à la surface de plancher, celle-ci résultait en tout état de cause nécessairement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300091_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

nécessité des travaux à proximité de l'intéressée de février 2017 à octobre 2018 et a entraîné une modification du sens de la circulation. 2.

Source officielle

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