Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2506460_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2521302_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / En cas de modification
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401753_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2204157_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204225_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 51 du même décret : " Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207130_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils demandent également au tribunal d'enjoindre à cette association syndicale de modifier ses statuts et d'effectuer des travaux d'entretien. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si la société expose que les projets d'arrêtés ont été modifiés au fil de ces envois, rendant le débat contradictoire difficile à suivre pour elle, il est constant que certaines de ces modifications ont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602940_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401754_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403554_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006603_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006614_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 3 mai 2006 : " Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000660_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
procéder à l'arrachage d'espèces végétales ne figurant pas au nombre des végétaux hôtes, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui ne peut au demeurant utilement se prévaloir de la modification
Source officiellePage 6 sur 227