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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206474_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2501021_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme F..., ressortissante marocaine, née le 31 décembre 1972, est entrée en France le 3 septembre 2019, munie d’un visa de court séjour en cours de validité.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105282_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222207_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et 14 novembre 2023, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 27 novembre 2025, ils ont chacun présenté une demande d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601371_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 27 novembre 2025, ils ont chacun présenté une demande d’asile.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2301354_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1657 ; - l'arrêté interministériel
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de liquidation de la créance ; - il a été émis en l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2201974_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107163_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction, initialement fixée au 7 mars 2023, a été reportée au 24 mai 2023 à 10h00.
Source officielleChambre 3
DTA_2300771_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une ordonnance en date du 7 février 2024 a fixé la clôture d'instruction au 9 avril 2024.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2402900_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le requérant soutient : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne ; - ladite décision
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307776_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mme B a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu, le 3 novembre 2022, un avis favorable à leur consultation par la requérante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206713_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2307084_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408891_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
décembre suivant. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors, ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors, ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
Source officiellePage 6 sur 17