TA13 · Reconduite à la frontière — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. E A, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler son inscription au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - sa requête est recevable à défaut de notification régulière de l'arrêté attaqué lorsqu'il était en détention et en l'absence d'information lui permettant d'exercer effectivement son recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et de faire appel au conseil ou à une personne de son choix ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'inscription au fichier SIS : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable comme tardive ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête de M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme B, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'inscription du requérant dans le système d'information Schengen, 
 - les observations de Me Robin, avocate commise d'office, pour M. A, assisté de M. C, interprète en langue arabe, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, né le 6 juillet 1990, de nationalité algérienne et actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription au fichier SIS : 
 3. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, ne fait pas grief, et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. F D, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, qui a reçu par un arrêté du 31 aout 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le lendemain, délégation du préfet pour signer notamment les refus de délivrance de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, celles fixant le pays de destination des mesures d'éloignement et les interdictions de retour en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de désigner, par elle-même, un pays de renvoi. En outre, et en tout état de cause, M. A n'apporte au tribunal aucune précision sur la nature des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions légales et les stipulations conventionnelles dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, en indiquant notamment que M. A ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que le comportement de l'intéressé, condamné à des peines de trois mois de prison pour vol avec violence et de quatre mois pour vol en réunion, constitue une menace à l'ordre public. Par suite, cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1°) Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()  /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 9. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées pour refuser au requérant un délai de départ volontaire. A cet égard, il s'est fondé notamment sur la circonstance que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français muni du visa normalement requis conformément à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ni d'un titre de séjour en cours de validité. Il ajoute qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 26 juillet 2021, qu'il a été condamné le 27 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de trois mois de prison pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail puis le 3 mai 2022 par le même tribunal à une peine de quatre mois de prison pour vol en réunion. Le requérant se borne à soutenir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et à alléguer, sans le démontrer, qu'il dispose lieu de résidence effectif en France. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, refuser à M. A un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions légales et les stipulations conventionnelles dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant l'interdiction faite au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en précisant notamment que l'intéressé déclare être entré en France en juin 2021 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, qu'il n'a pas exécuté spontanément une précédente mesure d'éloignement prise le 26 juillet 2021 et que sa présence en France, eu égard à ses deux condamnations pénales pour vol avec violence et vol en réunion, constitue une menace à l'ordre public. Par suite, cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5 du présent jugement que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. Pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet a retenu l'ensemble des motifs exposés au point 13 du présent jugement. Ainsi, eu égard à la durée de présence de M. A sur le territoire et aux conditions de son séjour en France, compte tenu de ce que l'intéressé, célibataire et sans enfant, n'établit pas l'intensité de ses attaches personnelles et familiales en France, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 26 juillet 2021 et peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public au regard de la réitération d'infractions avec violence et de condamnations récentes, le préfet a pu assortir l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à l'encontre de M. A d'une interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de trois ans, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation ni de disproportion, tant dans son principe que dans sa durée, au regard des dispositions précitées. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 17. Si M. A soutient, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait soumis à des risques de traitements inhumains et dégradants, il n'établit par aucun élément probant la réalité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie. Il ne justifie pas davantage avoir déposé une demande de protection internationale en France en s'étant borné à soutenir devant les services de police avoir effectué une telle demande mais n'avoir plus de récépissé en sa possession. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 10 août 2022, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. B 
 La greffière, 
 Signé 
 J. Saint-Etienne 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,