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atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la libre disposition des biens, dès lors que les travaux de mise en sécurité prescrits par l'expert ont été effectués justifiant la levée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

par les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; - les délégués présents ont souhaité procéder à la désignation des membres du bureau par vote à main levée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403658_20241106

Administratif

6 novembre 2024

général du marché d'un montant de 119 907,06 € a été accepté tacitement par COTE D'AZUR HABITAT le 18 juin 2024 ; - Que l'essentiel des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception a été levé

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303493_20230503

Administratif

3 mai 2023

l'obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ; le tribunal ne pourra pas statuer sur la requête en annulation avant le 15 septembre 2023, date d'expiration du délai prévu pour le levée

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2013226_20220713

Administratif

13 juillet 2022

d'opposition, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, l'opposition ayant été levée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

lui a été notifié par courriel que le 30 janvier 2019, soit environ trois mois après l'échéance contractuellement prévue et qui ne prend aucunement en compte les prestations réalisées au titre de la levée

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503308_20250730

Administratif

30 juillet 2025

dans le cadre des accessoires ; - L'AXA Block XXL était référencé FUB à la date limite de remise des offres ; en tout état de cause, le pouvoir adjudicateur ne pouvait se fonder sur une ambiguïté non levée

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2022267_20230628

Administratif

28 juin 2023

bons anonymes, y compris les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0-A du code général des impôts, en réponse à une demande de justifications, alors que l'anonymat n'a pas été levé

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202624_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Par courriels des 8 et 21 avril 2022, la requérante a sollicité la levée de son déréférencement et demandé à déposer de nouvelles offres de formation sur cette plateforme.

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1ère chambre

DTA_2101816_20230523

Administratif

23 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par l'EARL La ferme de La Levée ne sont pas fondés.

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6ème Chambre

DTA_1916344_20230609

Administratif

9 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SCI Levi et David a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. II.

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5ème Chambre

DTA_1904544_20221206

Administratif

6 décembre 2022

représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juillet 2019 portant levée

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1ère chambre

DTA_2103269_20240205

Administratif

5 février 2024

de l'interdiction d'acquérir ou de détenir les armes mentionnées dans ledit arrêté, la levée de l'inscription au FINIADA et la levée de l'interdiction de renouveler définitivement la validation du permis

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502673_20250819

Administratif

19 août 2025

Mme B, qui a acquis un véhicule en mai 2023 demande au tribunal la levée de la mesure d'immobilisation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé CA-660-DP. 2.

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3ème Chambre

DTA_2208305_20250715

Administratif

15 juillet 2025

des réserves du lot n° 6, qui auraient dû être levées au plus tard le 6 janvier 2019 et ne l'avaient toujours pas été levées au moment de l'établissement du décompte général et définitif.

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3ème Chambre

DTA_1905359_20220721

Administratif

21 juillet 2022

techniques en lui fournissant des références attestant de sa compétence à réaliser la prestation, objet du marché ; - le manquement allégué par la société Bihannic n'est pas susceptible de l'avoir lésée

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2ème Chambre

DTA_2207261_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Or, pour toute preuve que ces réserves auraient été levées, ce que conteste la communauté de communes du pays de Bitche, la requérante produit un procès-verbal de levée des réserves, daté du 28 octobre

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6ème chambre

DTA_2310640_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L'administration a considéré que le gain de levée d'options réalisé par M.

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8ème Chambre

DTA_2505701_20260414

Administratif

14 avril 2026

A... a saisi les services du ministre de l’intérieur d’une demande de levée d’inscription aux fins de non admission dans le SIS.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303089_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée saisit le juge des référés d'un litige

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