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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303598_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
matière de police à l'encontre d'une personne qui n'a pas sa résidence dans le ressort du tribunal à la date de la décision attaquée, le juge des référés de ce tribunal est tenu, après avoir constaté l'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306671_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306460_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il revient au requérant de saisir la juridiction territorialement compétente. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'injonction pour incompétence territoriale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut à titre principal à l’incompétence territoriale du tribunal et à l’irrecevabilité de la requête, et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206489_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il y a donc lieu de rejeter la demande d'injonction pour incompétence territoriale. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension de Mme B pour incompétence territoriale de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500462_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un courrier, enregistré le 5 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Besançon.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205142_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 09 novembre 2022, l'Agence de Services et de Paiement de Limoges conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402154_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, l'Ecole normale supérieure-PSL, représentée par son directeur, conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101753_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Une telle décision s'assimilant à un refus de recrutement, le tribunal administratif territorialement compétent est, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500171_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022: Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut à son incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510273_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu, en date du 8 octobre 2025, le mémoire en défense présenté par la préfète de l’Isère qui soulève l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103531_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2021 et 5 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l'incompétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404676_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par mémoire, enregistré le 4 février 2025, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie conclut à titre principal à l'incompétence territoriale de ce tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508249_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509112_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423468_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, à la transmission du dossier pour incompétence territoriale du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501842_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut à titre principal à l’incompétence territoriale de ce tribunal, la pension de l’agent étant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526286_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526336_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la
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