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382 résultats pour « incendie non imputable à un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

n'entrent pas dans le champ de la taxe ; - il y a lieu d'exclure de la base les travaux non imposables en application du BOI-IF-TFB-20-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

n'entrent pas dans le champ de la taxe ; - il y a lieu d'exclure de la base les travaux non imposables en application du BOI-IF-TFB-20-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305964_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les dispositions de l’article 1408 de du même code prévoient que « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301715_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

couvertes à 0,1 ; la valeur locative non révisée s’élève alors à 156 442 euros ; - l’interprétation de la loi fiscale qui présente des barèmes de coefficients de pondération moyens ordinairement employés

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600280_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur qualité à agir en qualité de propriétaires et locataires riverains du projet, dont les conditions d’accès, d’utilisation et de jouissance de leurs biens

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TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

III.8.6 Les condamnations prononcées au titre des préjudices concernant les " vacances locatives ", les " indemnités versées aux locataires ", le " temps consacré par les collaborateurs à gérer les désordres

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TA

3ème chambre

DTA_2103786_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1901542_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La Ville de Paris a alors réalisé, en 2010, les travaux destinés à déverser directement ces eaux dans la Seine et non plus dans cet égout.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

, non réglée, les requérants ne peuvent pas être regardés comme apportant la justification de dépenses qu’ils auraient assumées en 2018 et 2019 pour le logement situé à Rueil-Malmaison.

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TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201955_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

, que l'habitation est dépourvue d'abonnement EDF à son nom et que la villa n'est meublée qu'en partie.

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TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que : - la SCI La Banastière exerce une activité strictement civile imposable dans le cadre des revenus fonciers, et non une activité commerciale de location meublée la rendant redevable

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311563_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206496_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

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TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient que c'est à tort que le service a regardé comme des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et, par suite, comme des revenus distribués, les dépenses de loyer, de charges locatives

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410752_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ils soutiennent que l’indemnité transactionnelle de 200 000 euros versée par leur bailleur ne constitue par un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu’elle correspond

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions, ces seuls intitulés comptables ne permettent pas d’exclure ces travaux de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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TA

Juge des référés

DTA_2505754_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

D C, sous-préfet de Muret, dont les nom, prénom et qualité sont mentionnés.

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TA

Magistrat PASTOR

DTA_2203649_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que l'agence immobilière n'a pas la qualité pour agir au nom de la société civile immobilière propriétaire du logement ; - les moyens sont infondés

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut, au nom de l’État et de l’ARS d’Île-de-France, à l’irresponsabilité de l’État en l’absence de faute lourde, à la

Source officielle