CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 464 résultats pour « exception de forclusion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301188_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion

Source officielle

Page 6 sur 124

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101610_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la forclusion également opposée par la préfète du Loiret, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405387_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500769_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Dès lors, la requête dirigée contre la décision 2 avril 2025, qui oppose la forclusion à juste titre, est manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304843_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

. / A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403157_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

état physique et psychologique, il ne ressort d’aucune pièce du dossier et n’est au demeurant pas invoqué que cette circonstance constituait un cas de force majeur susceptible de le relever de sa forclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300555_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Dans ces conditions, Mme A, qui ne fait valoir aucune circonstance de nature à la relever d'une forclusion, est réputée s'être désistée de sa requête et il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101794_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

physique et psychologique, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est au demeurant pas invoqué que l'une de ces circonstances constituait un cas de force majeur susceptible de la relever de la forclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407406_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

fait semblant d'ignorer qu'elle la reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du tribunal de commerce de Paris et n'a pas rectifié la formule " en attente d'informations " pour l'action en relevé de forclusion

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301435_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du droit de réclamation relatif à la détermination de la valeur locative 1970.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102317_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au recteur de produire le procès-verbal de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 16 novembre 2020 et le tableau définitif à la classe exceptionnelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102318_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A demande au tribunal: 1°) d'enjoindre au recteur de produire le procès-verbal de la la commission consultative mixte académique (CCMA) du 16 novembre 2020 et le tableau définitif à la classe exceptionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112369_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur l'exécution du jugement n° 1909753 du tribunal administratif de Montreuil : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112589_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur l'exécution du jugement n° 1909753 du tribunal administratif de Montreuil : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602488_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Dans l’hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502033_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B n'a été reçue que le 8 novembre 2024 par l'administration fiscale, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301518_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

. / A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203325_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Ainsi, le préfet de Mayotte est fondé à opposer la forclusion et la requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100921_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

le principe de neutralité dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée en litige a été payée par le fournisseur ; - il n'est pas dérogé au principe de l'exigibilité à la date du paiement et de la forclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405062_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

Source officielle