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57 631 résultats pour « dispositions légales d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226071_20221217

Administratif

17 décembre 2022

17 décembre 2022

, suffisants pour assurer, ce samedi 17 décembre 2022 dans l'après-midi, le maintien de l'ordre et prévenir les troubles à l'ordre public ; - le lieu de rassemblement et l'itinéraire dernièrement proposé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600172_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

une autorisation d’exercice sans méconnaître les dispositions précitées ; aucune des mesures de compensation prévues par les dispositions de l’article L. 4321-4 du code de la santé publique en cas de

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TA

2ème chambre

DTA_2301246_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301253_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301256_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301257_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2405140_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304140_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article L. 2333-76 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202538_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203583_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

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TA

4ème Chambre

DTA_2403616_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite

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TA

Chambre des référés

DTA_2301689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

public ; - les occupants ont tenté de fixer un protocole d'accord avec les autorités afin de s'acquitter des frais de consommation d'eau et de ramassage des ordures mais aucun dialogue n'a pu être établi

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TA

4ème Chambre

DTA_2004239_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2407976_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

se fonder sur la seule menace à l’ordre public pour rejeter sa demande de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public ; - elle est disproportionnée

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TA

8ème Chambre

DTA_2207706_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ".

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TA

8ème Chambre

DTA_2207709_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ".

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TA

8ème Chambre

DTA_2316686_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

Chambre 1

DTA_2300736_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

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TA

6ème chambre

DTA_2207941_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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