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14 352 résultats pour « creance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100457_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

contentieux de la responsabilité de droit commun auquel seule la prescription quadriennale est susceptible de s'appliquer et, d'autre part, qu'elle avait connaissance dès 2017 du fait qu'elle détenait une créance

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314983_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204569_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

indemnitaire certaine du montant de la compensation ; - la créance en cause est dénuée de tout fondement contractuel ou juridique, les articles 2 de l'annexe 13.2, 22.1 et 3 du contrat qui prévoient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412566_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - elle a collecté de la TVA à un taux supérieur (10%) à celui qui était légalement applicable (5,5%) sur les ventes de certains desserts et les edamames vendus à emporter ou à livrer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412567_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - elle a collecté de la TVA à un taux supérieur (10%) à celui qui était légalement applicable (5,5%) sur les ventes de certains desserts et les edamames vendus à emporter ou à livrer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412624_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - elle a collecté de la TVA à un taux supérieur (10%) à celui qui était légalement applicable (5,5%) sur les ventes de certains desserts et les edamames vendus à emporter ou à livrer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002246_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 11.

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102543_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411163_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

loi du 5 août 2021 porterait atteinte au droit de propriété en privant les personnels concernés de leur rémunération, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'un revenu ne constitue pas une créance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906527_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ne prévoient pas la possibilité de demander le remboursement des cotisations sociales ; - l'ONIAM ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une créance

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319833_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'une réfaction du prix et des pénalités de retard n'ont pas été déclarées au passif de la procédure collective de la société CAPE SOCAP et ne pouvaient pas faire l'objet d'une compensation entre des créances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403574_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003916_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire, ce qui revient à méconnaître le bien constitué par la créance

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302665_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002250_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503036_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'établit pas que l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; s'agissant des créances de taxe foncière sur les propriétés bâties et des créances de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2015775_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens de ces stipulations. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402640_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain

Source officielle

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