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1 361 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement du 28 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Omer a fixé la contribution des obligés alimentaires de A B à la somme totale de 350 euros.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600019_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408715_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en qualité d'obligée alimentaire, fixé à 405, 25 euros par mois à compter du 16 novembre 2023.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2005511_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires./ Ces personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500030_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). / () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302892_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

par un titre mentionné au même II ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300150_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par un titre mentionné au même II ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216079_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sarah G en leur qualité d'obligés alimentaires à un montant total mensuel de 495 euros.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503901_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E..., représentée par Me Niakate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306231_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2204003_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Mme B soutient qu'elle ne refuse pas de payer une contribution alimentaire pour ses parents, mais qu'ayant deux frères et une sœur, elle ne comprend pas pourquoi un de ses frères n'a pas été sollicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300906_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. / Ces personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209105_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101954_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

aux ressources de cet obligé alimentaire en vue d'évaluer sa capacité contributive. 4.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109679_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

donc après l'aide possible apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512497_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

en qualité d’obligée alimentaire, fixé à 99 euros par mois à compter du 4 juillet 2024 ; 2°) d’annuler sa participation à l’obligation alimentaire ; 4°) à titre subsidiaire, de fixer à 50 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202894_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle soutient que : - elle souhaite que le juge aux affaires familiales soit saisi afin que la contribution des obligés alimentaires soit mieux répartie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302146_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par une décision du 20 avril 2023, le président du conseil départemental de la Manche a rejeté cette demande au motif que ses ressources et la possibilité contributive des obligés alimentaires permettaient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100574_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'obligation alimentaire ou de secours.

Source officielle