AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2104812_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement du 28 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Omer a fixé la contribution des obligés alimentaires de A B à la somme totale de 350 euros.
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600019_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1
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