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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 3)
DTA_2401231_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de communication sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306998_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En tout état de cause, le commencement des travaux ne justifie pas une nécessité d'une communication immédiate des documents demandés dès lors que ces travaux ont été autorisés depuis longtemps et que
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200201_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - les documents dont elle demande la communication présentent un caractère administratif ; - sa demande n'est pas imprécise ; - la communication des documents en cause n'est
Source officielle5ème chambre
DTA_2108545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle a émis un avis défavorable à la communication des rapports d'inspection réalisés et a déclaré irrecevable la demande tendant à la communication des documents établissant le respect de l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101641_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que certains parents d'élèves ont fortement contesté les solutions adoptées par la direction de l'établissement, reprochant au proviseur son manque de communication et
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102480_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne se rapproche pas du millier et la communication des documents en cause ne constituerait pas une charge déraisonnable pour ses agents ; sa demande n'est ainsi pas abusive.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, l'INSEE n'a pas commis d'illégalité en ne donnant pas suite à la demande de l'association ouvre-boîte tendant à la communication des documents en cause.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
cause sur la légalité de ce dernier sans que ces éléments puissent être communiqués aux autres parties. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102218_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune. () ", la commune d'Albert ayant été jusque-là sa commune de rattachement. 6.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216225_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l’autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l’avis rendu par la CADA, des demandes tendant à la communication
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et qu'elle a utilisés pour établir les impositions, afin de le mettre en mesure de demander la communication des documents
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403240_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il ne saurait, en tout état de cause, pas être déduit du seul refus de communication de l’avis en cause, lequel relève le cas échéant d’un contentieux distinct, que celui-ci
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
afin de le mettre en mesure de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions, elle n'est pas tenue de porter ces informations à la connaissance du contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913585_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B a exprimé sa volonté de démissionner de ses fonctions et sollicité la communication de l'attestation en cause. Toutefois, outre que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205605_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A, a été fortement contestée par certains parents d'élèves, reprochant au proviseur son manque de communication et remettant en cause son professionnalisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
E aurait demandé la communication de documents obtenus par l'exercice du droit de communication.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C'est donc sans méconnaître les dispositions du code des relations entre le public et l'administration que la ministre des armées a rejeté la demande de communication des documents en cause. 7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Néanmoins, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans l'arrêt cité au point précédent, les seules déclarations prêtées à M.
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