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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
s'acquitter de la part supra-légale en finançant directement des formations pour ses salariés dans le cadre de plans de formation, ce qu'elle a fait ; la circonstance que le mécanisme des dépenses libératoires
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109884_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Dès lors, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de l'imposition en litige. S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient : Sur le contexte du litige, que : - la société Alstom Transport élude ses manquements graves et persistants dans l'exécution du marché ; - le caractère inédit et complexe de ce marché
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B exercice en tant qu'autoentrepreneur une activité d'installation et vente de serrure au titre de laquelle il a opté pour le régime fiscal micro avec option pour le prélèvement libératoire de l'impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
passibles, en application du second alinéa de l'article 4 A du même code, de l'impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304901_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle l’administration a rejeté la réclamation préalable de Mme C..., est inopérant et ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2209394_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
initialement mises à leur charge par la proposition de rectification du 20 juin 2019, ils demandent à être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et optent pour le prélèvement libératoire
Source officielleChambre 2
DTA_2102023_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la taxe d'apprentissage a le caractère d'une créance fiscale et que l'organisme collecteur auquel elle a versé la taxe d'apprentissage en 2019 a cessé toute activité le 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104735_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300549_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officielle7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
326 euros de revenus distribués et déjà soumis aux prélèvements sociaux, mais l'administration, qui n'a pas tenu compte dans les rehaussements proposés, du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303267_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2005766_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2128010_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
. - Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par suite, il appartient aux requérants de démontrer le caractère exagéré de l'imposition d'une part et de produire tous les éléments en leur possession permettant de démontrer qu'ils remplissent les conditions
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Compte tenu du caractère explicite de sa demande, il doit ainsi être regardé, quand bien même il a pour ce faire utilisé par erreur l'onglet " questions sur vos remboursements/retenues.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006197_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
sociale de la Ville de Paris n'était pas fondé à tenir compte dans la détermination de ses ressources pour 2019 d'une somme de 11 230 euros correspondant à la base d'une régularisation de prélèvement libératoire
Source officiellePage 6 sur 13