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39 143 résultats pour « article 4 de la loi du 12 juillet 1984 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2300355_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
TA

Page 6 sur 1958

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Chambre 3

DTA_2300338_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103024_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 37-11 du décret du 30 juillet 1987, dans la mesure où la reprise d'un agent placé en CITIS n'est soumise à aucune formalité et qu'il a été empêché

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203521_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203720_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100740_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200199_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2007-658

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101540_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 2ème alinéa du 2° l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat alors que les dispositions applicables sont celles de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004667_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

5 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; - il en a résulté des problèmes de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104106_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

57 de la loi du 26 janvier 1984 ; le lien entre l'accident du 12 février 2016 et le service est établi dès lors que la dissection de l'aorte est en lien avec la pathologie d'hypertension elle-même liée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001179_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209801_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 () Les périodes de services accomplies à temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210300_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210303_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102867_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604058_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; le décret n° 86-68 du 13 janvier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303902_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sont les suivants : " 1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires défini par les arrêtés du 17 octobre 1984, du 4 mai 1988 et du 29 avril 1988 susvisés ; / 2° Diplôme interuniversitaire de spécialisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100506_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101430_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000720_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-964

Source officielle