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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203432_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1857 de ce code: " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, n° 187, n° 218 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Billy-Montigny la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, les époux B ont sollicité l'intervention d'un géomètre-expert pour établir un plan de bornage et déterminer ainsi la limite séparative entre les parcelles CC 183 et CC 184.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et AH 181.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101776_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A au plan d'épargne en actions en 2007, soit un total de 185 202 euros (5 189 x 35,69 euros) selon les calculs de l'administration, et non au regard de la valeur nominale des 5 189 titres CM Associés telle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B et à la SCI MSI-6 de la décision du 5 janvier 2021 portant préemption des parcelles cadastrées section AK n° 183, n° 187, n° 218 doit être accueilli. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203428_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203429_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203440_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203443_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201545_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En cours d'instance, par deux arrêtés n° 187/2024-DRH et n° 188/2024-DRH du 4 mars 2024, la commune a attribué à la requérante, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 2 pour la période du 1er
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102141_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202520_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet d'effectuer, à titre préventif, un constat de l'état des parcelles cadastrées en section DY, nos 184 et 186 avant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
860 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 181 860 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner la compensation de cette somme au titre de la subvention avec la somme de 202 180
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Article 4 : L'Etat versera à la société Foncière Lyonnaise une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210721_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B C et à M.
Source officiellePage 6 sur 644