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- aucune remise de dette ne peut être accordée au requérant dès lors qu'il est de mauvaise foi en se rendant coupable de fausses déclarations. II.

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MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2300766_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

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2ème chambre

DTA_2008045_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2404188_20251208

Administratif

8 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303373_20250310

Administratif

10 mars 2025

foi ou de fraude. () ".

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Magistrat HUCHOT

DTA_2404941_20251007

Administratif

7 octobre 2025

sociale et des familles ; il ne pensait pas devoir déclarer les aides versées par sa famille ; il ne saurait être considéré de mauvaise foi ; il est dans une situation de précarité compte tenu de ses

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Juge unique cellule 7

DTA_2301080_20240705

Administratif

5 juillet 2024

une activité ; il a donc droit au RSA pendant la période en litige ; - la procédure de reprise de l'indu est irrégulière ; la décision d'indu n'est pas motivée ; - en l'absence de mauvaise foi de

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301575_20251120

Administratif

20 novembre 2025

code de justice administrative.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2502668_20260506

Administratif

6 mai 2026

Il résulte des textes susvisés que, pour entrer dans leurs prévisions, un pétitionnaire DALO doit être de bonne foi.

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juge unique (3)

DTA_2305851_20251119

Administratif

19 novembre 2025

, le département n’établissant pas sa mauvaise foi.

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2410250_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

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Magistrat Marc

DTA_2307305_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

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Magistrat Marc

DTA_2203871_20240129

Administratif

29 janvier 2024

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Vice-président CORNELOUP

DTA_2307603_20250429

Administratif

29 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2303601_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405595_20240916

Administratif

16 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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1ère chambre

DTA_2301068_20250515

Administratif

15 mai 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514739_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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