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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207951_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Contrairement à ce qu'avance le centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin, la circonstance que la requête soit également dirigée contre la commune de Saint-Marcellin est sans incidence sur sa
Source officielle4ème chambre
DTA_2401560_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En défense, la commune de Marsac-sur-l’Isle a fait valoir que l’action n’avait pas été autorisée par le Bureau de l’association.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2209144_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504004_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
4 avril 2025 du maire de la commune de Gâvres, agissant en sa qualité de président du centre communal d'action sociale de la commune, portant interdiction d'accès, à effet immédiat et à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1907918_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2019, Mme A, représentée par Me Rigoulot, demande au tribunal d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1907922_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, représenté par Me Rigoulot, demande au tribunal d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Die en date du 10 octobre 2019 rejetant sa demande de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302890_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par des courriers, enregistrés le 18 juillet 2023, le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302891_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par des courriers, enregistrés le 18 juillet 2023, le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Chancenay au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402192_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, la commune de Mandelieu-la-Napoule, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2010668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
représenter la commune à cet effet devant les juridictions judiciaires. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009149_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier du 9 décembre 2019, réceptionné le 10 décembre 2019, l'association Actions Environnement Boulogne-Billancourt a demandé à la commune de Boulogne-Billancourt de lui communiquer le rapport
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100069_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
du 12 août 2020 par lequel la maire de la commune de Biscarosse a rejeté sa demande de permis de construire 27 logements collectifs après démolition ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biscarosse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105839_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
indemnitaire adressée au centre communal d’action sociale et la preuve de réception de cette demande.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204941_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
avec les Anciens 2022, que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Pierre du Vauvray a approuvées lors de sa séance du 28 septembre 2022 ; 2°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Verton conclut au rejet de la requête en ce que la somme demandée excède 172,55 euros pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510632_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande de Mme B..., sans qu’il soit besoin de ce fait, de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A a fait donation à ses deux fils mineurs de la nue-propriété de 88 770 actions de la société, soit 44 385 actions pour chacun, M. A s'en réservant l'usufruit.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006485_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D a fait donation à ses trois enfants mineurs de la nue-propriété de 85 218 actions de la société, soit 28 406 actions pour chacun, M. D s'en réservant l'usufruit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206696_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La société Judo en demande l’annulation.
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