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131 résultats pour « accord donné par le propriétaire du fonds servant d'utiliser le passage par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ".

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2102941_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'expertise doit donc être étendue au SYDEC.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

une dernière observation en 2019, selon la base de données du système d'information régional sur la faune (SIRF) utilisée par les pétitionnaires, tandis que la seconde a fait l'objet d'une observation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : à titre principal, elle bénéficie d’un permis tacite né le 2 juillet 2024 dès lors que la demande de pièces complémentaires était illégale en ce que les éléments sollicités ne font

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216798_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à contester le chiffrage des surfaces de pleine terre sur ce fondement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206218_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de perception, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision de rejet du recours préalable ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les matériaux utilisés font par ailleurs référence aux matériaux locaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302615_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

visent à contester la légalité d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301248_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En secteur à dominante bâtie, les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec ceux des façades.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si elle se prévaut des prix de construction existant et des prix immobiliers aux alentours des biens dont elle est propriétaire, elle ne fournit que des données générales à l'échelle des villes concernées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

198 et 536 biens éligibles ; - les données produites relatives au coût d'une compensation, fondées sur deux annonces, ne sont pas représentatives des besoins des loueurs professionnels, alors que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n'est fondé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme D a déduit de son revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, au titre des frais professionnels réels, des frais de déplacement liés à l'utilisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2004100_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La mesure en litige ne peut donc être regardée que comme ayant été édictée par la maire.

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TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer des passages du livre intitulé " Gestion fiscale du patrimoine " dont elle produit, au demeurant, des extraits issus d'une édition largement postérieure aux

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TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Sur le bien-fondé des titres contestés : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de recette contestés dans les requêtes n° 2000527 et 2005212 sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

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TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C’est donc à bon droit que leur montant a été réintégré dans le résultat de l’EURL Colikado au titre de l’exercice clos en 2016. 18.

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