AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200933_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B C, agissant en qualité de tuteur de Mme A C, représenté par Me Metidji-Talbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui accorder
Source officiellePage 6 sur 88
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement. Par une décision du 18 octobre 2023, M.
Source officielle