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1 746 résultats pour « accord de l'autorité de tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200933_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B C, agissant en qualité de tuteur de Mme A C, représenté par Me Metidji-Talbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui accorder

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement. Par une décision du 18 octobre 2023, M.

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TA

12eme chambre

DTA_2317586_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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TA

9ème Chambre

DTA_2113274_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Si des visas de long séjour " visiteur " ont été accordés par les autorités françaises au Liban le 21 décembre 2021 à Mohamad F C, Farah C, Haiat C et Mohamad Nour C, postérieurement à l'introduction de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518190_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

n’est pas légale en ce qu’elle a été prononcée en l’absence de l’un des tuteurs ; s’agissant d’une simple tutelle et non d’une adoption, la mère biologique de l’enfant aurait dû produire une autorisation

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TA

Président LE GARS

DTA_2208811_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 novembre 2022, et un mémoire non communiqué et par suite non pris en compte du 18 mai 2023, Mme C F, sous tutelle de Mme B D, représentée

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TA

7ème Chambre

DTA_2312288_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En premier lieu, il est constant qu’à la date du 13 juillet 2023, un arrêté de la rectrice de l’académie de Versailles du 17 avril 2023 a accordé à M.

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TA

juge unique (3)

DTA_2000296_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme F, majeure protégée placée sous tutelle de l'UDAF du Nord, est résidente de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Gravelines.

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TA

1ère Chambre

DTA_2410685_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601082_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il est placé sous la protection de sa mère, tutrice légale en vertu d’un jugement du 18 décembre 2017.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504108_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, l'association tutélaire du Ponant, agissant ès qualité de tuteur de M.

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2301119_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, il appartient à l'autorité ayant le pouvoir d'accorder l'aide sociale de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'admettre, à titre exceptionnel et sous le contrôle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600733_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

E... a été désigné comme tuteur de l’enfant D...

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TA

8ème chambre

DTA_2400329_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, agissant en qualité de tutrice légale de M.

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TA

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 14 octobre 2022, l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tuteur de A E B, doit

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2217217_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille ". 4

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303107_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502979_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ce cas, l’étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en

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TA

7ème Chambre

DTA_2500975_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

C... agissant en qualité de tuteur de M. B... D..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : d’admettre M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601754_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’une part, le requérant soutient être le tuteur légal de son frère, en application d’un jugement du juge des tutelles de Meaux, du 9 décembre 2024.

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