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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2018525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408277_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
le projet, née à l'expiration du délai d'instruction le 22 février 2024 et alors que le délai d'instruction n'a pu être valablement majoré en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
direction de la sécurité de l'aviation civile de le réintégrer sur son poste d'inspecteur de surveillance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001761_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions
Source officielle2ème chambre
DTA_2203144_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la direction de la sécurité de l'aviation civil, doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; les licences aéronautiques sont
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505096_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars, 30 juillet et 26 septembre 2019, la société civile immobilière (SCI) Villaroche 77, représentée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203065_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
le conseil régional de santé a émis un avis favorable à son maintien en service, le ministre des armées a souhaité déguiser son licenciement en un départ volontaire, sa reconversion dans le secteur civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200121_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, ingénieur civil de la défense au ministère des armées, est affecté en qualité de chargé de protection de l'environnement au sein de l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bretagne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001120_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, après avoir réussi un concours interne de la fonction publique civile, a été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414089_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503267_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532471_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
délivrance et le retrait de l’habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l’aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311077_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476 intitulé " déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord " disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200761_20240201
1 février 2024
1 février 2024
3°) d'enjoindre au chef du service de la navigation aérienne des Antilles-Guyane de le réintégrer dans ses fonctions de spécialiste exploitation au sein de la subdivision études et informations aéronautiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400662_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315933_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309780_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile
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