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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002343_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions citées au point 39 que la création d'un tel STECAL en zone agricole serait conditionnée à l'existence d'un potentiel agricole.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'urbanisme ; * les bâtiments à protéger sur leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; * le secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2203982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tableau se présente ainsi : Zone A : toutes les communes STECAL AB : Guillonville SECTEUR Ap : Fresnay-l'Evêque, Poupry, Ymonville SECTEUR AC : Beauvilliers, Éole-en-Beauce, Fresnay-l'Evêque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
: - la création des STECAL présente un caractère excessif et méconnait ainsi l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 151-13 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle devait bénéficier de la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303314_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et signataire de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204764_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D B, représentée par Me Stefania, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
celles de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme s'agissant des parcelles classées en zone agricole du secteur Les Batallieux, portant les numéros 107 et 139, et le sous-secteur AE 1* classé en STECAL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003606_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du règlement graphique et de l'" atlas des STECAL ", que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, qui prévoyaient dans le projet arrêté environ
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L151-13 du code de l'urbanisme et l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'OAP n°6 et le STECAL : 25.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200581_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée créé un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) surdimensionné, ouvrant en zone naturelle protégée de nouvelles possibilités d'urbanisation ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109891_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
déclaré non réalisable son projet de construction d'une maison de 110 m² ; 2°) de modifier le plan local d'urbanisme intercommunal afin de créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C D et Mme E D, représentés par Me Stefano, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement les communes de Briis-sous-Forges et de Forges-les-Bains à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206634_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée l7 novembre 2022, la SAS NT Bâtiment, représentée par Me Di Stefano, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28
Source officielle5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Des observations sur le rapport d'expertise ont été enregistrées le 12 juillet 2024 pour Mme C B, représentée par Me Stefania et agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2501596_20260226
26 février 2026
26 février 2026
secteur Apv qui correspond à des espaces dédiés à l’agrivoltaïsme, / > Le secteur Ad qui correspond à des espaces de stockage des déchets inertes, / > Le secteur Aes qui correspond à des sites équestres (STECAL
Source officielle5ème chambre
DTA_2209564_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D A, représentée par Me Stefania, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale de son fils afin de déterminer les préjudices qu'il a subis du fait de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des différentes zones ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aurait dû être consultée au titre de la zone Nt2 qui constitue en réalité un STECAL
Source officielle4ème chambre
DTA_2511892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Stefano, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 18 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103219_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
entendu invoquer une exception d'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lassigny en tant que celui-ci ne comporterait pas de secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officiellePage 6 sur 12